En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droit
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3 (Arrêt de l'exécution provisoire en cas de risques graves), l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.