Article 514-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droit
Résumé L'exécution provisoire de droit ne peut être stoppée que par une décision de justice.
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
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