Code de procédure civile

Article 510

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Article 510

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

L'octroi du délai doit être motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi du délai de grâce

Résumé. Un délai de grâce ne peut être accordé que par la décision qui le prévoit, sauf en urgence où le juge des référés peut le donner, et il doit être motivé.

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

L'octroi du délai doit être motivé.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions et modalités d'octroi du délai de grâce

En vigueur du jeudi 26 décembre 1996 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'urgence et les compétences des juges pour accorder un délai de grâce, tout en supprimant la mention de la loi permettant une décision distincte.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 25 décembre 1996

Source : Légifrance