Article 511
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début du délai de grâce
Résumé Le délai de grâce commence soit le jour du jugement, soit le jour où on reçoit la notification de la décision.
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
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