Code de procédure civile

Article 512

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi et de maintien du délai de grâce

Résumé Un débiteur ne peut pas obtenir ou garder un délai de grâce s'il a des biens saisis ou s'il a réduit ses garanties contractuelles.

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une condition supplémentaire d’exclusion du délai de grâce

Résumé des changements La loi retire l'exclusion du délai de grâce pour les débiteurs en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ne laissant exclure que ceux dont les biens sont saisis ou qui ont réduit leurs garanties.

Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.