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Chapitre II

La reconnaissance transfrontalière

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Article 509-8

Reconnaissance transfrontalière des mesures de protection civiles

Code de procédure civile

Article 509-7

Article 509-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le refus de délivrance d'un certificat

Résumé Si le juge ne décide pas, on peut contester le refus de délivrance d'un certificat devant le président du tribunal.

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la juridiction d'appel

Résumé des changements Le texte passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire comme juridiction d'appel pour le refus de délivrance du certificat.

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.