Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation du refus de délivrance d'un certificat
Résumé. Si un certificat n'est pas délivré par un juge, on peut contester cette décision devant le président du tribunal judiciaire.
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.