Code de procédure civile

Article 509-9

Créé le 5 novembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la force exécutoire des documents étrangers

Résumé. On peut contester une décision qui rend un document étranger exécutoire en France.

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant le président du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte modifie la juridiction compétente : le recours est désormais porté devant le président du tribunal judiciaire au lieu du président du tribunal de grande instance.

En vigueur du mardi 29 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1219 du 24 décembre 2018art. 5

En résumé. Le texte ajoute une disposition élargissant le champ de recours aux décisions concernant la force exécutoire prévues par les règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104.

En vigueur du jeudi 5 novembre 2015 au lundi 28 janvier 2019

Créé parDÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015art. 4