Code de procédure civile

Article 513

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Article 513

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de grâce et mesures conservatoires

Résumé. Le délai de grâce ne bloque pas les mesures qui protègent les biens.

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àMesures conservatoires et délai de grâce

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance