Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Délai de grâce et mesures conservatoires
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Code de procédure civile
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àMesures conservatoires et délai de grâce
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance