Code de procédure civile

Chapitre II : Le délai de grâce

Abrogé1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi du délai de grâce

Résumé. Un délai de grâce ne peut être accordé que par la décision qui le prévoit, sauf en urgence où le juge des référés peut le donner, et il doit être motivé.

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

L'octroi du délai doit être motivé.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Détermination du délai d'exécution

Résumé. Le délai commence le jour du jugement si le jugement est contradictoire, sinon il commence le jour où le jugement est notifié.

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Restrictions à l'octroi du délai de grâce

Résumé. On ne peut pas donner un délai de grâce à un débiteur dont les biens sont saisis, qui est en liquidation ou qui a réduit ses garanties, et il perd alors tout droit de délai qu'il avait déjà.

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Délai de grâce et mesures conservatoires

Résumé. Le délai de grâce ne bloque pas les mesures qui protègent les biens.

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Chapitre II : Le délai de grâce
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Article 511
Article 512
Article 513