Code de procédure civile

Article 511

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Article 511

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du délai d'exécution

Résumé. Le délai commence le jour du jugement si le jugement est contradictoire, sinon il commence le jour où le jugement est notifié.

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àDébut du délai d'exécution d'un jugement

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance