Code de procédure civile

Article 443

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Article 443

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.

S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le ministère public peut reporter son audition

Résumé. Le ministère public a le dernier mot, mais s’il ne peut pas parler immédiatement, il peut demander à reporter son tour à la prochaine audience.

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.

S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.

Relations

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Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àDernier mot du ministère public

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance