Article 437
Abrogé depuis le 2010-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision instantanée du président sur le lieu des débats
Résumé Si on dit que les débats doivent être privés alors qu'ils sont publics, ou l'inverse, le président décide tout de suite et ignore le problème; une audience qui continue normalement ne peut pas être annulée plus tard à cause de ce qui s'est passé avant.
Mots-clés : procédure judiciaire chambre du conseil audience publique nullité décision du président
S'il apparaît ou s'il est prétendu, soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.
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