Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010
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Procédure en chambre du conseil sans public
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
Code de procédure civile
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010
Ce numéro a ensuite été attribué àDébats en chambre du conseil
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010
Source : Légifrance