Code de procédure civile

Article 436

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Article 436

En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.

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Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en chambre du conseil sans public

Résumé. Les débats se tiennent en privé, sans présence du public.

En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.

Relations

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Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àDébats en chambre du conseil

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance