Article 410
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'acquiescement exprès ou implicite
Résumé Exécuter un jugement non exécutoire peut signifier qu'on accepte ce jugement, sauf si ce n'est pas permis.
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
1 version