Code de procédure civile

Article 410

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Article 410

L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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L'acquiescement en justice

Résumé. L'acquiescement peut être dit ou montré par des actes, comme exécuter un jugement sans discuter.

L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance