Créé le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'acquiescement en justice
Résumé. L'acquiescement peut être dit ou montré par des actes, comme exécuter un jugement sans discuter.
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.