Code de procédure civile

Article 409

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Article 409

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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L'acceptation d'un jugement en justice

Résumé. Accepter un jugement signifie qu'on se soumet à la décision et qu'on renonce à faire appel, sauf si une autre partie décide de contester.

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance