Créé le 1 janvier 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'acceptation d'un jugement en justice
Résumé. Accepter un jugement signifie qu'on se soumet à la décision et qu'on renonce à faire appel, sauf si une autre partie décide de contester.
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.