Article 409
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'acquiescement au jugement et la renonciation aux voies de recours
Résumé En acceptant un jugement, on abandonne le droit de faire appel, sauf si une autre personne le fait plus tard.
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
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