Code de procédure civile

Article 408

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Article 408

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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L'acquiescement en procédure civile

Résumé. L'acquiescement dans un procès signifie accepter les demandes de l'autre partie et abandonner son propre recours.

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance