Code de procédure civile

Article 380

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Article 380

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 (Urgence dans une affaire judiciaire), selon le cas.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Appel contre un sursis à statuer

Résumé. Un sursis à statuer peut être contesté en appel, mais seulement avec l'accord du premier président de la cour d'appel, si on a une bonne raison.

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 (Urgence dans une affaire judiciaire), selon le cas.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. La procédure d’appel a été modifiée : le premier président ne statue plus dans la forme des référés mais applique désormais une procédure accélérée au fond, rendant l’examen plus rapide et détaillé.

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 2 : Modification de l'article sur les recours en cassation

En résumé. Le texte actuel précise que lorsqu’il accepte une demande d’appel et fixe la date d’audition devant la cour d’appel, cette décision ne peut faire l’objet d’un pourvoi ; un léger changement stylistique remplace également « fait droit » par « accueille ».

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance