En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures d'organisation dans les procédures judiciaires
Résumé. Les décisions de regrouper ou séparer des affaires en justice sont des mesures pour mieux organiser le processus.
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.