Code de procédure civile

Article 368

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Article 368

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures d'organisation dans les procédures judiciaires

Résumé. Les décisions de regrouper ou séparer des affaires en justice sont des mesures pour mieux organiser le processus.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance