Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Code de procédure civile
Article 366
Effets de cet article
cite
Nouveau code de procédure civile 360, 361, 362
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.