Transféré11 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi pour sûreté publique par la Cour de cassation
Résumé. Quand la Cour de cassation doit renvoyer une affaire pour protéger la sécurité publique, elle le fait sur demande du procureur général.
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
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