Article 366-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Requête d'autorisation de la procédure de prise à partie
Résumé Pour demander de prendre un juge à partie, allez voir le président de la cour d'appel de sa région.
La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
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