Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007
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Renvoi pour récusation de plusieurs juges
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.