Code de procédure civile

Article 340

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Article 340

Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi en cas d'abstention multiple

Résumé. Si plusieurs juges refusent de juger, la cour renvoie l'affaire comme si un juge avait une bonne raison de se retirer.

Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure en cas d'abstention de plusieurs juges

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance