En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la renonciation à utiliser un document contesté
Résumé. Si la personne accusée ne veut pas utiliser le document contesté, le juge note cette décision.
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.