En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du jugement civil en cas de faux et de poursuites pénales
Résumé. Si une pièce est accusée d'être fausse et qu'une enquête pénale est en cours, le jugement civil peut être suspendu jusqu'à la décision pénale, sauf exceptions.
Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.