Retour à la section

Sous-section I

Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel

Article suivant

Article 313

Suspension de la procédure en cas d'incident de faux devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

Code de procédure civile

Article 312

Article 312

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis au jugement civil en cas de poursuites pénales pour faux

Résumé Si des poursuites pénales sont engagées pour un faux, le jugement civil est suspendu jusqu'à la décision pénale, sauf si l'affaire peut être jugée sans le document contesté ou s'il y a eu renonciation ou transaction.

Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.