Article 311
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales en cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux
Résumé Si quelqu'un abandonne ou fait un accord sur une fausse inscription, le procureur peut agir pour que des poursuites soient encore possibles.
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
1 version