En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de l'écriture par le défendeur
Résumé. Si la personne accusée admet avoir écrit quelque chose, le juge le note pour celui qui a demandé.
Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.