Article 266
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision ordonnant l'expertise et préparation de la mission de l'expert
Résumé Une décision peut fixer une date pour que l'expert et les parties rencontrent le juge afin de clarifier la mission et recevoir les documents nécessaires.
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.
Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
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