Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance d'une expertise judiciaire
Résumé. Un juge peut ordonner une expertise en expliquant pourquoi elle est nécessaire, en nommant un ou plusieurs experts, en précisant leur mission et en fixant un délai pour leur rapport.
La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.