Code de procédure civile

Article 182

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Article 182

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Établissement d'un procès-verbal par le juge

Résumé. Un procès-verbal est établi pour les observations faites par le juge, sauf si l'affaire est jugée immédiatement.

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance