Article 182
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction du procès-verbal des vérifications personnelles du juge
Résumé Un procès-verbal doit être fait lors des vérifications du juge, sauf si l'affaire est jugée tout de suite.
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
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