Code de procédure civile

Article 338

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Article 338

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions de recouvrement des dépens contre le garanti

Résumé. Les frais de justice ne peuvent être demandés au garant qu'il soit insolvable et que le garanté reste impliqué dans l'affaire.

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance