En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de recouvrement des dépens contre le garanti
Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.