Code de procédure civile

Article 337

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Article 337

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exécution d'un jugement contre un garanti

Résumé. Un jugement contre un garant peut être appliqué à la personne garantie si elle en a été informée.

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance