Code de procédure civile

Article 335

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 335

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du demandeur dans un appel en garantie simple

Résumé. Dans un appel en garantie simple, la personne qui demande cette protection reste la partie principale du procès.

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance