En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du demandeur dans un appel en garantie simple
Résumé. Dans un appel en garantie simple, la personne qui demande cette protection reste la partie principale du procès.
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.