Code de procédure civile

Article 334

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Article 334

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Différence entre garantie simple et formelle

Résumé. Un article de loi explique qu'une garantie peut être simple ou formelle selon si la personne est responsable ou juste en possession d'un bien.

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance