Code de la voirie routière

Chapitre Ier : Routes express

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Statut et gestion des routes express

Résumé. Les routes express sont des voies spéciales dont le statut est décidé par le ministre, avec des règles strictes pour leur utilisation et leur modification.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 9 avril 2009

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Décision ministérielle pour les routes express

Résumé. Une route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État.

Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2 (Procédure de classement d'une route en tant que route express), le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 9 avril 2009

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Décision ministérielle pour les routes express

Résumé. Une route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État.

Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2 (Procédure de classement d'une route en tant que route express), le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 9 avril 2009

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Interdictions sur les routes express

Résumé. Un arrêté peut interdire certains véhicules ou usagers sur une route express.

L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 19 mars 2016

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Enquête publique pour la création d'une route express

Résumé. Avant de transformer une route en autoroute, une enquête publique est organisée pour recueillir les avis du public.

L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code :

1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ;

2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ;

3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.

Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Enquêtes pour routes express et expropriation

Résumé. L'article explique comment les enquêtes sont menées pour les routes express, surtout quand des terres doivent être expropriées ou non.

Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département), une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès.

Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 19 mars 2016

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Procédure pour modifier les accès sur les routes express

Résumé. Pour ajouter ou supprimer un accès sur une route express, il faut une enquête publique et l'accord des communes concernées.

I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 (Modification des accès sur les routes express) sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.

II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute) à R. 122-3 (Décharges d'eaux sur les autoroutes). Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu du dossier soumis à l'enquête publique), l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications.

S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues.

III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important), la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Procédure pour retirer le statut de route express

Résumé. Pour retirer le statut de route express, une enquête publique est organisée avec un dossier contenant une notice explicative, un plan de situation et un plan général indiquant les limites de la suppression.

Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants :

1° Une notice explicative ;

2° Un plan de situation ;

3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 9 avril 2009

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Règles de publicité près des routes express

Résumé. Les règles pour limiter la publicité près des routes express sont définies dans le code de la route.

Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 (Accès aux routes express) sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route (Interdiction de publicité près des autoroutes).

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Chapitre Ier : Routes express
Article R151-1
Article R151-1
Article R*151-2
Article R*151-3
Article R*151-4
Article R*151-5
Article R*151-6
Article R*151-7