I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 (Modification des accès sur les routes express)Art. L.151-4Modification des accès sur les routes expressPour ajouter ou supprimer des accès sur une autoroute, l'État doit organiser une enquête publique et parfois déclarer l'utilité publique. sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.
II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées. à R. 122-3 (Décharges d'eaux sur les autoroutes)Art. R.*122-3Décharges d'eaux sur les autoroutesLes maisons à côté des autoroutes ne peuvent pas jeter leurs eaux de pluie ou usées sur la route sans une permission spéciale, qui peut coûter de l'argent.. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu du dossier soumis à l'enquête publique)Art. R.134-22Contenu du dossier soumis à l'enquête publiqueLe dossier d'enquête publique doit expliquer le projet, montrer où il se trouve, dire quelles sont les règles et qui décide, et inclure les avis obligatoires., l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications.
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues.
III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées., la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu.