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Chapitre IV

Riveraineté

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Section unique

Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations

R*115-1 — R*115-4

Code de la voirie routière

Section 1 : Servitudes de visibilité

Article R*114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête pour les servitudes de visibilité

Résumé L'enquête pour les servitudes de visibilité se fait comme pour les plans d'alignement et commence quand les propriétaires sont informés.

L'enquête prévue à l'article L. 114-3 s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement.

Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification.

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Article R*114-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de l'infraction au plan de dégagement

Résumé Ne pas suivre le plan de dégagement coûte une amende.

L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

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