Code de la voirie routière

Article L122-8

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Article L122-8

La date du transfert prévu à l'article précédent est soit celle du 2 septembre 1983 pour les avances consenties avant cette date aux sociétés d'économie mixte existantes, soit, le cas échéant, celle de la transformation effective des sociétés concessionnaires à capitaux privés en sociétés d'économie mixte, soit, enfin, pour les autres avances consenties ultérieurement, la date de leur versement.

Le montant des créances transférées est celui constaté à la date des transferts.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Date et montant du transfert des créances

Résumé. On transfère les créances à une date précise, selon quand les avances ont été faites ou quand les sociétés ont changé, et on transfère le montant qu'on a à ce moment-là.

La date du transfert prévu à l'article précédent est soit celle du 2 septembre 1983 pour les avances consenties avant cette date aux sociétés d'économie mixte existantes, soit, le cas échéant, celle de la transformation effective des sociétés concessionnaires à capitaux privés en sociétés d'économie mixte, soit, enfin, pour les autres avances consenties ultérieurement, la date de leur versement.

Le montant des créances transférées est celui constaté à la date des transferts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance