Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008
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Date et montant du transfert des créances
La date du transfert prévu à l'article précédent est soit celle du 2 septembre 1983 pour les avances consenties avant cette date aux sociétés d'économie mixte existantes, soit, le cas échéant, celle de la transformation effective des sociétés concessionnaires à capitaux privés en sociétés d'économie mixte, soit, enfin, pour les autres avances consenties ultérieurement, la date de leur versement.
Le montant des créances transférées est celui constaté à la date des transferts.