Article L122-8
Abrogé depuis le 2008-12-29 par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date et montant du transfert des créances
Résumé On transfère les créances à une date précise, selon quand les avances ont été faites ou quand les sociétés ont changé, et on transfère le montant qu'on a à ce moment-là.
Mots-clés : transfert de créances sociétés d'économie mixte date de transfert montant
La date du transfert prévu à l'article précédent est soit celle du 2 septembre 1983 pour les avances consenties avant cette date aux sociétés d'économie mixte existantes, soit, le cas échéant, celle de la transformation effective des sociétés concessionnaires à capitaux privés en sociétés d'économie mixte, soit, enfin, pour les autres avances consenties ultérieurement, la date de leur versement.
Le montant des créances transférées est celui constaté à la date des transferts.
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