Section parente

Chapitre X

Dispositions relatives aux péages

Section suivante

Section 4

Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

L119-11 — L119-13

Code de la voirie routière

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes

Article L119-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péages sans discrimination

Résumé Les péages sont pareils pour tout le monde, peu importe d'où vient le conducteur ou l'immatriculation du véhicule.

Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.

1 version

Article L119-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs des modulations des péages

Résumé Les changements de prix des péages aident à protéger l'environnement et à améliorer la sécurité, sans augmenter les recettes de l'exploitant.

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière.

Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations.

Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

1 version

1 cité