Code de la voirie routière

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péages pour les véhicules de transport de personnes

Résumé. Les péages sur les routes ne doivent pas être injustes, mais peuvent changer pour des raisons comme la protection de l'environnement ou la sécurité.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Péages sans discrimination mais modulables

Résumé. Les péages sur les routes ne doivent pas discriminer selon la nationalité ou le trajet, mais peuvent varier sous certaines conditions.

Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Modulation des péages autoroutiers

Résumé. Les péages sur les autoroutes peuvent varier pour protéger l'environnement, réduire les embouteillages et améliorer la sécurité, sans changer le total des recettes.

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière.

Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) fixent les conditions d'application de ces modulations.

Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
Article L119-9
Article L119-10