Section parente

Chapitre V

Travaux

Section suivante

Chapitre VI

Police de la conservation

L116-1 — L116-8

Code de la voirie routière

Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

Article L115-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux routiers

Résumé Une commune peut demander à une autre de faire des travaux sur ses routes, en précisant comment et combien de temps, sans payer mais avec possibilité de remboursement.

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.

1 version

Article L115-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine d'une commune

Résumé Une ville peut demander à quelqu'un d'autre de faire des travaux sur ses routes, gratuitement.

Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.

1 version