Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 juillet 2011 au 19 juin 2024
Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'
article L. 161-17-2 et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'
article L. 361-1 du présent code.
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 6 novembre 2015 au 19 juin 2024
Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.
Créé le 21 décembre 1985
Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés.
Créé le 21 décembre 1985
Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit mentionnés à l'
article D. 712-20.
Créé le 21 décembre 1985
Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 6 novembre 2015 au 19 juin 2024
Le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain s'effectue dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.