Article D713-13
Abrogé depuis le 2024-06-20 par Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)
Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D713-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 20 juin 2024
Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.