Article D713-12
Abrogé depuis le 2024-06-20 par Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)
Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit mentionnés à l'article D. 712-20.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D713-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 20 juin 2024
Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit mentionnés à l'article D. 712-20.