Décret n°2004-608 du 23 juin 2004

Article 1

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Article 1

Les articles

D. 552-1

(

Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire

)

Art. D.552-1

Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Si un enfant ne va pas assez à l'école, ses parents peuvent perdre une partie de l'argent qu'ils reçoivent pour aider la famille.

à

D. 552-5

(

Obligation des établissements scolaires pour les prestations familiales

)

Art. D.552-5

Obligation des établissements scolaires pour les prestations familiales

Les établissements scolaires doivent fournir des certificats d'inscription ou d'assiduité pour les prestations familiales.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

Les articles D. 552-1 (Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire) à D. 552-5 (Obligation des établissements scolaires pour les prestations familiales) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

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