En vigueur depuis le 26 juin 2004
Décret n°2004-608 du 23 juin 2004
Article 1
Article 1
Les articles
D. 552-1
(
Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire
)
Art. D.552-1
Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire
Si un enfant ne va pas assez à l'école, ses parents peuvent perdre une partie de l'argent qu'ils reçoivent pour aider la famille.
à
D. 552-5
(
Obligation des établissements scolaires pour les prestations familiales
)
Art. D.552-5
Obligation des établissements scolaires pour les prestations familiales
Les établissements scolaires doivent fournir des certificats d'inscription ou d'assiduité pour les prestations familiales.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004
Source : Légifrance