Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Pénalités

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour non-respect des prestations familiales

Résumé. Ce chapitre parle des pénalités pour ceux qui ne respectent pas les règles des prestations familiales.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 4 : Pénalités