Code de la sécurité sociale

Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base

Abrogé1 janvier 2002
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Créé le 31 août 1989 · Abrogé le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des prestations familiales

Résumé. Les montants des aides pour les familles sont arrondis au franc le plus proche.

Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 (Les différentes prestations familiales) est arrondi au franc le plus proche.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 31 août 1989 au lundi 31 décembre 2001

Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base
Article D551-1