Code de la sécurité sociale

Article D524-1

Abrogé1 juin 2009

Créé le 18 avril 1997 · En vigueur du 31 janvier 2007 au 31 mai 2009

Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L524-1 Code de l'action sociale et des famillesart. R262-4 Code de l'action sociale et des famillesart. R262-7

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-404 du 15 avril 2009art. 4

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au dimanche 31 mai 2009

En résumé. Le montant forfaitaire mensuel est désormais déterminé par référence à des articles du code de l'action sociale et des familles, au lieu d'être calculé en pourcentage de la base mensuelle de calcul selon le nombre d'enfants à charge.

En vigueur du vendredi 18 avril 1997 au mardi 30 janvier 2007