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Fixation du montant forfaitaire pour l'allocation de parent isolé
Résumé. L'article fixe le montant forfaitaire mensuel pour l'allocation de parent isolé, en se basant sur des règles définies dans le code de l'action sociale et des familles.
Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 (Allocation pour parents isolés)Art. L.524-1Allocation pour parents isolésLes parents isolés en France peuvent recevoir une allocation pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants, en fonction de leurs ressources. est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 (Évaluation des avantages en nature pour le RSA)Art. R.262-4Évaluation des avantages en nature pour le RSALes avantages en nature d'un logement occupé sont évalués mensuellement selon la composition du foyer pour le calcul du revenu de solidarité active. et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.