Abrogé1 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4
Créé le 18 avril 1997 · En vigueur du 31 janvier 2007 au 31 mai 2009
Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.
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