Code de la sécurité sociale

Article D563-1

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Article D563-1

Une allocation différentielle est versée à la personne qui remplit les conditions posées aux articles R. 561-1 (Résidence des étrangers pour les prestations familiales), R. 563-1 (Aide financière pour les familles nombreuses à faible revenu) et R. 563-2 (Supplément de revenu familial pour les petits agriculteurs) et dont les ressources, appréciées conformément aux articles R. 561-2 (Calcul des ressources pour le supplément de revenu familial) et R. 561-3 (Règles d'évaluation des ressources pour les suppléments de revenu familial), excèdent le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 563-1 (Aide supplémentaire pour les ménages à faible revenu) d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial prévu à ce dernier article. Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources annuel mentionné au premier alinéa ci-dessus, majoré d'un montant égal à douze fois le montant du supplément forfaitaire de revenu familial, et, d'autre part, le montant des ressources.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990

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Allocation différentielle pour revenus légèrement supérieurs au plafond

Résumé. Une aide financière est accordée aux personnes dont les revenus dépassent légèrement le plafond pour le supplément de revenu familial.

Une allocation différentielle est versée à la personne qui remplit les conditions posées aux articles R. 561-1 (Résidence des étrangers pour les prestations familiales), R. 563-1 (Aide financière pour les familles nombreuses à faible revenu) et R. 563-2 (Supplément de revenu familial pour les petits agriculteurs) et dont les ressources, appréciées conformément aux articles R. 561-2 (Calcul des ressources pour le supplément de revenu familial) et R. 561-3 (Règles d'évaluation des ressources pour les suppléments de revenu familial), excèdent le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 563-1 (Aide supplémentaire pour les ménages à faible revenu) d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial prévu à ce dernier article. Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources annuel mentionné au premier alinéa ci-dessus, majoré d'un montant égal à douze fois le montant du supplément forfaitaire de revenu familial, et, d'autre part, le montant des ressources.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance