A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du plafond d’âge
- Code de la sécurité sociale.art. R543-2 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 543-2 (Conditions d'attribution et montant de l'allocation de rentrée scolaire) à R. 543-4 (Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire) ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, et notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 juin 1990 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R543-2 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R543-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R543-4 (V)
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R543-4 (V)
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1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 5 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
chargé de la famille,
HÉLÈNE DORLHAC DE BORNE
En vigueur depuis le mercredi 5 septembre 1990