Abrogé par Décret 90-776 1990-09-03 art. 4 2° JORF 5 septembre 1990 en vigueur le 1er août 1990
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 août 1990
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Allocation différentielle pour revenus légèrement supérieurs au plafond
Une allocation différentielle est versée à la personne qui remplit les conditions posées aux articles R. 561-1 (Résidence des étrangers pour les prestations familiales), R. 563-1 (Aide financière pour les familles nombreuses à faible revenu) et R. 563-2 (Supplément de revenu familial pour les petits agriculteurs) et dont les ressources, appréciées conformément aux articles R. 561-2 (Calcul des ressources pour le supplément de revenu familial) et R. 561-3 (Règles d'évaluation des ressources pour les suppléments de revenu familial), excèdent le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 563-1 (Aide supplémentaire pour les ménages à faible revenu) d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial prévu à ce dernier article. Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources annuel mentionné au premier alinéa ci-dessus, majoré d'un montant égal à douze fois le montant du supplément forfaitaire de revenu familial, et, d'autre part, le montant des ressources.
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