Code de la sécurité sociale

Article D532-4

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Article D532-4

Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants dans les conditions définies à l'

article L. 535-1

(

Allocation d'adoption : conditions d'attribution

)

Art. L.535-1

Allocation d'adoption : conditions d'attribution

Une allocation est versée aux familles qui adoptent un enfant, sous certaines conditions.

, la durée maximale de perception de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'

article L. 532-1-1

(

Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiples

)

Art. L.532-1-1

Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiples

En cas de naissances multiples, l'allocation parentale d'éducation est prolongée jusqu'à ce que les enfants atteignent un âge limite.

est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation parentale d'éducation pour les familles nombreuses adoptantes

Résumé. Les familles qui adoptent ou accueillent simultanément au moins trois enfants peuvent bénéficier de l'allocation parentale d'éducation pendant trois ans.

Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants dans les conditions définies à l'article L. 535-1 (Allocation d'adoption : conditions d'attribution), la durée maximale de perception de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1-1 (Prolongation de l'allocation parentale d'éducation pour naissances multiples) est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance